La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle

L'U2P Ile-de-France assure l'animation de la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l'Artisanat d'Ile-de-France (CPRIA Ile-de-France) chargée du dialogue social entre l'Artisanat et les représentants des salariés des petites entreprises.

Depuis, la commission se réunit régulièrement, environ une fois par trimestre. Les ordres du jour des réunions sont établis en concertation entre les organisations syndicales de salariés et l’U2P. Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu réalisé par le secrétariat général de l’U2P et soumis à approbation lors de la réunion suivante.

 

GENESE de la MISE EN PLACE de la COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE de L’ARTISANAT REGION ILE de FRANCE

L’U2P d’Ile-de-France, et les 5 organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national, sont conscientes de la nécessité de renforcer, de consolider et d’organiser le dialogue social au niveau régional dans les entreprises incluses dans le champ d’application de l’accord du 12 décembre 2001.

Elles soulignent par ailleurs que pour les secteurs de l’artisanat, composés de petites entreprises, la branche professionnelle est le niveau de négociation le mieux adapté.

Leurs organisations nationales ont conclu le 12 décembre 2001 un accord visant à développer le dialogue social dans l’artisanat.

C’est sur ces bases que les partenaires sociaux de l’Artisanat en Ile-de-France se sont engagés  dans la mise en place d’une Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat.

L'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan régional et signataires de l’accord national du 12 décembre 2001 et l’U2P IDF ont décidé de créer un espace de dialogue social interprofessionnel régional adapté dans lequel les partenaires sociaux s'engagent à promouvoir ensemble un environnement propice à l'évolution sociale dans les entreprises artisanales de la région Ile-de-France.

Conformément aux dispositions de l’accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat, l’U2P d’Ile-de-France et les organisations régionales syndicales représentatives signataires de celui-ci au niveau national ont donc décidé de créer :

La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat d’Ile-de-de-France CPRIA Ile-de-France le 24 Janvier 2011.

Les conclusions ou les actions établies par le présent protocole d'accord concernent les entreprises relevant du champ de l’accord du 12 décembre 2001.

En aucun cas, les travaux issus de la Commission Paritaire régionale ne peuvent se substituer aux politiques définies aux niveaux interprofessionnel et professionnel.

La CPRIA devra notamment agir, dans le respect des accords de branche, sur les thèmes :

1. De l’Emploi, formation professionnelle et gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

  • participer aux actions permettant la promotion et la qualification des emplois des métiers de l'artisanat ;
  • contribuer à conforter une politique régionale de formation professionnelle en direction des salariés des entreprises artisanales et à promouvoir l'Apprentissage ;
  • favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi dans les métiers de l’artisanat.

2. Hygiène santé sécurité au travail

  • promouvoir la mise en œuvre d’actions de prévention face aux risques professionnels.
  • Mobiliser tout organisme habilité existant.

3. Actions Sociales

  • Etudier et rechercher dans quelles conditions les salariés des entreprises artisanales peuvent bénéficier de garanties multi entreprises dans les champs de la prévoyance (complément maladie et retraite), du logement (1% logement), et de certains avantages sociaux comme les chèques-vacances, titre restaurant, « épargne salariale »,…

4. Aide au dialogue social

  • Apporter une aide en matière de dialogue social
  • Assurer auprès des salariés et des chefs d'entreprises des missions d'information et de sensibilisation en matière de relations du travail
  • Veiller à l'application des accords collectifs du travail.
  • Dans le souci d'asseoir une véritable représentation des entreprises artisanales, les parties conviennent de faciliter l'accès de représentants salariés et employeurs, dans les instances paritaires nationales, territoriales et dans les organismes paritaires.

5. Egalité Femmes-Hommes

  • Mixité des emplois

 

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